Le droit pénal des affaires est le domaine où l’argent rencontre la sanction : escroquerie, abus de confiance, faux, chèques sans provision, infractions au droit des sociétés, blanchiment, contentieux douanier. Depuis 2000, le Cabinet Leghlimi défend à Casablanca les dirigeants, les sociétés et les investisseurs poursuivis, et représente les victimes qui ont perdu leur argent dans une opération frauduleuse et veulent le récupérer, pas seulement voir l’auteur condamné.
Les infractions que le cabinet traite
Escroquerie et abus de confiance
Fraude dans les opérations commerciales et immobilières, investissements fictifs, placements financiers mensongers, détournement de fonds remis à titre de mandat, de dépôt ou d’association. Le Code pénal réprime l’escroquerie (article 540) et l’abus de confiance (article 547), et la frontière entre ces infractions et le simple litige commercial est ce sur quoi se construit la défense ou l’accusation.
Faux et usage de faux
Falsification de contrats, d’écrits commerciaux, de procurations et d’attestations, et leur utilisation dans les transactions. (articles 351 à 367 du Code pénal) C’est le terrain où le pénal rejoint l’immobilier, et le cabinet lui consacre une page distincte sur la spoliation immobilière.
Chèque sans provision et effets de commerce
Émission de chèque sans provision ou avec provision insuffisante, opposition irrégulière au paiement, selon le Code de commerce (loi 15-95, articles 316 et suivants). Le cabinet défend le tireur poursuivi comme il assiste le porteur dans la plainte, l’action en paiement et la saisie conservatoire.
Infractions au droit des sociétés et responsabilité pénale du dirigeant
Abus des biens ou du crédit de la société, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, entrave à la mission du commissaire aux comptes, et les infractions prévues par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes (articles 384 et suivants) et par la loi 5-96 relative à la SARL et aux autres sociétés (articles 107 et suivants). Ainsi que les conflits entre associés qui prennent une tournure pénale.
Blanchiment et corruption
Poursuites pour blanchiment de capitaux (articles 574-1 à 574-7 du Code pénal, loi 43-05), corruption et trafic d’influence, devant les sections spécialisées dans les crimes financiers des cours d’appel.
Contentieux douanier
Contrebande, fausses déclarations en douane, confiscation et protection du tiers de bonne foi, transaction avec l’administration des douanes. Lire l’étude du cabinet sur la confiscation en droit douanier.
Cybercriminalité et fraude en ligne
Escroquerie par internet, usurpation d’identité, accès frauduleux aux systèmes d’information des entreprises, au regard des dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.
Si vous êtes poursuivi
- Ne faites aucune déclaration sans avocat. Le droit de contacter un avocat est garanti dès la garde à vue.
- Ne signez pas un procès-verbal, un aveu ou un désistement que vous n’avez pas lu en entier et compris.
- Réunissez les documents qui établissent votre bonne foi : contrats, correspondances, virements, factures.
- Contactez le cabinet immédiatement : les premières heures décident du cours du dossier, en particulier du placement en garde à vue ou en détention préventive.
Si vous êtes victime
- Conservez toute trace : messages, chèques, preuves de virement, promesses écrites.
- Demandez une saisie conservatoire sur les biens du mis en cause avant ou en même temps que la plainte, pour que le jugement d’indemnisation ne reste pas lettre morte.
- Constituez-vous partie civile dès le début pour suivre le dossier et obtenir réparation dans le jugement pénal lui-même.
Comment le cabinet travaille
- La qualification juridique exacte des faits : s’agit-il vraiment d’une infraction, ou d’un litige commercial ou civil habillé en plainte pénale pour faire pression ? Beaucoup de plaintes tombent à cette question.
- La présence dès l’enquête préliminaire devant la police judiciaire, le parquet et le juge d’instruction.
- La défense de la liberté : contestation de la détention préventive, demandes de mise en liberté, caution.
- Le dossier comptable et financier : travail avec des experts-comptables pour démonter l’accusation ou l’établir chiffre par chiffre.
- La plaidoirie devant les chambres correctionnelles et criminelles, les sections des crimes financiers et la Cour de cassation.
- L’indemnisation et l’exécution : action civile, saisies et recouvrement des sommes allouées.
Pourquoi le cabinet
- Vingt-cinq ans de pratique pénale, dont des dossiers financiers complexes suivis par la presse nationale et internationale.
- Une triple compétence pénale, immobilière et commerciale, indispensable dans des affaires qui ignorent les frontières entre les matières.
- Une analyse régulière de l’actualité pénale dans les médias marocains et internationaux.
- Une confidentialité absolue : le nom du prévenu ou de la victime ne sort pas du cabinet.
Questions fréquentes
Je suis convoqué par la police judiciaire pour une plainte en escroquerie. Dois-je venir avec un avocat ?
Oui, dès la première minute. Le suspect a le droit de contacter un avocat dès la garde à vue, et ce qui est déclaré dans le premier procès-verbal reste au dossier jusqu'au bout. Ne signez pas un procès-verbal que vous n'avez pas lu en entier et ne remettez aucun document avant d'avoir consulté l'avocat.
J'ai reçu un chèque sans provision. Quelle est la voie la plus rapide pour récupérer la somme ?
Les deux voies sont parallèles : une plainte pénale pour émission de chèque sans provision selon le Code de commerce, et une action en paiement devant le tribunal de commerce avec saisie conservatoire des biens du débiteur. Le cabinet évalue laquelle est la plus efficace selon la situation du débiteur, et les combine le plus souvent.
Quelle différence entre escroquerie, abus de confiance et simple litige commercial ?
Le litige commercial est l'inexécution d'un contrat ; l'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses qui ont déterminé la remise ; l'abus de confiance suppose une remise licite suivie d'un détournement. La bonne qualification détermine la juridiction, la peine et les chances de récupérer l'argent ; c'est la première chose que le cabinet vérifie.
Le dirigeant est-il pénalement responsable des actes de la société ?
Oui dans des cas précis : usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, et les autres infractions prévues par la loi 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi 5-96 pour les autres sociétés. La défense commence par l'examen des documents comptables et des procès-verbaux d'assemblée.
Je suis victime d'une escroquerie importante. Comment m'assurer de récupérer mon argent et pas seulement une condamnation ?
En vous constituant partie civile dans l'action pénale et en demandant une saisie conservatoire sur les biens du mis en cause dès la première phase, avant qu'ils ne soient dissimulés. Une condamnation sans saisie préalable finit trop souvent en jugement d'indemnisation inexécuté ; c'est pourquoi le cabinet travaille les deux volets dès le premier jour.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier a ses particularités et appelle une étude propre.
