La saisie immobilière dans le nouveau Code de procédure civile
Analyse des règles de la saisie immobilière selon la loi n 58.25 portant Code de procédure civile et le principe de subsidiarité de l exécution immobilière.
Étiquette : procedure civile
Analyse des règles de la saisie immobilière selon la loi n 58.25 portant Code de procédure civile et le principe de subsidiarité de l exécution immobilière.