Achat d’appartement sur plan au Maroc : droits de l’acheteur
Retard de livraison, absence de permis ou non-conformité : quels sont les droits de l’acheteur d’un appartement sur plan face au promoteur et au notaire ?
Refus de partage d’un héritier : recours des autres héritiers
Un héritier refuse le partage des immeubles successoraux ? Les autres héritiers peuvent agir en justice pour sortir de l’indivision et obtenir leurs quotes-parts.